Décret no 2.16.375 du 13 Chaoual 1437 (18juillet 2016) tel qu’il a été modifié
Royaume du Maroc
Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie
TARIF DES DROITS
DE CONSERVATION FONCIÈRE
Décret no 216.375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) tel qu’il a été modifié
Décret n o 2. 16. 375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière tel qu’il a été modifié
(B.O no 6484 du 16 Chaoual 1437 (21.7.2016))
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique no 13 130 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n o 1-15-62 du 14 chaaban 1436 (2 juin 2015) notamment son article 67;
Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, tel qufil a été modifié et complété ;
Vu la loi n o 58 00 portant création de l’agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie, promulguée par le dahir no 1-02-125 du 1 er rabii Il 1423 (13 juin
2002) ,
Vu le décret n o 2-13 1 8 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de Hmmatriculation foncière ;
Vu le décret no 2-00-913 du 18 joumada Il 1423 (27 août 2002) pris pour l’application de la loi 58 00 portant création de l’agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie ,
Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil de gouvernement réuni le 29 Ramadan 1437 (5 Juillet 2016).
DÉCRÈTE :
Article Premier : Sous réserve des exonérations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le tarif des droits de conservation foncière est fixé ainsi qufil suit :
CHAPITRE PREMIER
Réquisition d’immatriculation
A – Dépôt de réquisition d’immatriculation facultative ou réquisition d’immatriculation confirmative d’opposition à la délimitation administrative :
1- Droit de publicité…. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . ..500 dhs
2 Droit ad valorem. m 3 Droit superficiaire .
• Propriété urbaine (par are ou fraction d’are). ..50 dhs
• Propriété rurale
(par hectare ou fraction d’hectare). . . ..50 dhs
4 Droit d’établissement du duplicata
(pour chaque duplicata) . …200 dhs
5 Droit fixe.. 100 dhs
6 Minimum de perception… dhs
Le droit de publicité prévu au présent paragraghe ne s’applique pas aux procédures dfimmatriculation spéciales sans publicité.
B – Dépôt de réquisition d’immatriculation en vertu d’un acte constitutif de propriété établi aux fins d’immatriculation :
1- Droit de publicité : ..200 dhs 2 Droit superficiaire :
• Pour une superficie égale ou inférieure à 5 hectares
(par hectare ou fraction d’hectare). . ..25 dhs
• Pour une superficie supérieure à 5 hectares
(par hectare ou fraction d’hectare). .50 dhs
3 Minimum de perception…. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .250 dhs
Les droits prévus au présent paragraphe s’appliquent aux propriétés situées en dehors des périmètres urbains, des secteurs de remembrement rural , des zones d’immatriculation d’ensemble et des zones dfimmatriculation obligatoire.
C – Dépôt de réquisitions en application de l’article 16 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) susvisé :
1 – Droit de publicité…. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . .. ….. .. . .. . ..250 dhs 2 Droit ad valorem. . .
3 Droit superficiaire .
• Propriété urbaine (par are ou fraction d’are). …25 dhs
• Propriété rurale
(par hectare ou fraction d’hectare) ..25 dhs
4 Droit d’établissement du duplicata
(pour chaque duplicata). . . . . . 100 dhs
5 Droit fixe.. 100 dhs 6 Minimum de perception…. . . . . . . . . . . .. . .. . .. . …… . .. . .500 dhs D – Enrôlement gratuit des réquisitions d’immatriculation :
L’enrôlement des réquisitions d’immatriculation des propriétés situées dans les secteurs de remembrement rural, des zones d’immatriculation d’ensemble et des zones d’immatriculation obligatoire est gratuit.
E – Réquisition complémentaire, modificative ou rectificative :
1 – Fait ou convention non susceptible dévaluation, tel que le changement d’état civil, de riverains, ou de proportions .
• Droit de publicité.. . …250 dhs
• Droit fixe.. . . . .. . .. . .. . .. . .. . .. . .. . .. . .. . .. . .. .100 dhs 2 Fait ou convention susceptible d’évaluation, tel que la cession, l’échange, le partage ou la reconnaissance de droits volontaires ou judiciaires :
• Droit de publicité . ..250 dhs – Droit ad valorem :
• Droit superficiaire, le cas échéant :
• Propriété urbaine (par are ou fraction d’are). ..50 dhs
• Propriété rurale
(par hectare ou fraction d’hectare).. . ..50 dhs
• Droit fixe.. . …100 dhs
Minimum de perception….. .500 dhs 3 – Successions .
• Droit de publicité …250 dhs – Droit fixe (par propriété) . . . . 100 dhs 4 Partages successoraux .
Si le dépôt a été opéré dans les deux années suivant le décès .
• Droit de publicité . . .250 dhs
• Droit fixe (par propiété) .. . ..500 dhs
Le droit fixe est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques, le cas échéant.
• Si le dépôt a été opéré au-delà des deux années suivant le décès :
• Droit de publicité.. . …250 dhs
Le droit ad valorem est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques, le cas échéant.
F – Scission de procédure :
– Droit de publicité . . .250dhs – Droit ad valorem :
– Droit de mutation, le cas échéant. .15 96
– Droit d’établissement du titre foncier :
– Plan établi par l’Agence Nationale de la Conservation
Foncière du Cadastre et de la Cartographie. . . .2 %
– Plan établi par un ingénieur géomètre topographe agréé…. . . . 1 ,5 96
– Droit détablissement du duplicata
(pour chaque duplicata) ….200 dhs
– Droit fixe (pour chaque titre foncier à établir). . . . 100 dhs
Minimum de perception . 1000 dhs
G – Bornage complémentaire et assistance ou transports judiciaires :
– Droit fixe . .500 dhs
H – Reprise de bornage d’immatriculation ou de bornage complémentaire :
1 ère reprise .500 dhs
2ème reprise et plus (pour chaque reprise) …1000 dhs La reprise de bornage est effectuée gratuitement si la cause de son inexécution Mncombe pas à l’intéressé.
I – Nouvel avis de clôture de bornage :
– Droit de publicité . . …250 dhs J – Mainlevée d’opposition :
– Droit fixe dhs
CHAPITRE 11
Inscription sur les titres fonciers, ou dépôt en application de l’article 84 du Dahir du 9 ramadan 1331
(12 août 1913) précité.
A – Fait ou convention susceptible d’évaluation tel que la cession, l’ échange, le partage, la constitution de droits réels ou le bail :
1 – Droits réels ou autres
– Droit ad valorem…..1,5 96
– Droit fixe (par propriété) . . . . 100 dhs
Minimum de perception. . . ..500 dhs
Pour les baux, le droit ad valorem est perçu sur la base du montant des loyers cumulés de toute la durée du contrat du bail.
2 Successions .
– Droit fixe (par propriété) .. 100 dhs 3 Partages successoraux :
– Si l’inscription ou le dépôt a été opéré dans les deux années suivant le décès .
– Droit fixe (par propriété). . …500 dhs
Le droit fixe est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques, le cas échéant.
Si finscription a été opérée au delà des deux années suivant le décès :
– Droit ad valorem…. . . . . .
– Droit fixe ( par propriété). .
– Minimum de perception…. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 dhs
Le droit ad valorem est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques, le cas échéant.
B – Fait ou convention non susceptibles d’évaluation, tel que la prénotation, l a radiation de la prénotation, l’émancipation, le changement d’état civil, la radiation des baux, la mainlevée de saisie, de commandement ou d’intervention à saisie, et le report de droit réel ou de charge foncière :
– Droit fixe (par propriété) . .500dhs C – Inscription dans plusieurs conservations foncières :
– Droit fixe (par propriété) . ..500 dhs
Le droit fixe est perçu sur production de la quittance ou de son duplicata émanant de la conservation foncière qui a perçu les droits dus.
D – Saisie, commandement et intervention à saisie : . .Gratis
E – Hypothèque et antichrèse :
– Droit ad valorem :
– Jusqu’à 250.000 dhs..
– De 250.001 dhs à 5.000.000 dhs.
– Au-delà de 5.000.000 dhs..
Droit fixe (par propriété)
F – Augmentation du montant de l a créance :
Les droits sont calculés pour le montant additionel conformé ment au paragraphe E ci-dessus.
G – Subrogation à l’hypothèque ou à l’antichrèse :
– Droit fixe (par propriété) . ..500dhs
H – Prise en charge de l’hypothèque, de l’antichrèse ou des clauses résolutoires :
– Droit fixe (par propriété) . ..500dhs I – Mainlevée d’hypothèque ou d’antichrèse :
– Droit fixe (par propriété) . ..500dhs
J – Mourabaha établi dans le cadre de la loi no 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (en ce qui concerne la vente par l’établissement de crédit au profit du client) :
– Droit fixe (par propriété) 1000 dhs
K – Ijara Mountahia Bi-tamilik établi dans le cadre de la loi no 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés :
1- Location au profit du client :
– Droit fixe (par propriété) . ..500 dhs 2 -Transfert du bien loué au profit du client :
– Droit fixe (par propriété) . ..500 dhs
CHAPITRE 111
Opérations topographiques
(Morcellement, morcellement-fusion, lotissement, copropriété et autres formalités similaires)
A – Morcellement nécessitant une opération sur le terrain et pour lequel le plan est établi par l’agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie :
– Droit ad valorem :
– Droit de mutation, le cas échéant.
– Droit détablissement du nouveau titre foncier ou de fusion avec une propriété déjà immatriculée. . . . . ..2%
– Droit d’établissement du duplicata
( Pour chaque duplicata ). ..200 dhs – Droit superficiaire :
– Propriété urbaine (par are ou fraction d’are)… . .50 dhs
– Propriété rurale
(par hectare ou fraction d’hectare). …50 dhs
– Droit fixe (pour chaque titre foncier à établir) 100 dhs
Minimum de perception . 1000 dhs
B – Morcellement ne nécessitant pas une opération sur le terrain ou pour lequel le plan est établi par un ingénieur géomètre topographe agréé :
– Droit ad valorem :
– Droit de mutation, le cas échéant
– Droit détablissement du nouveau titre foncier ou de fusion avec une propriété déjà immatriculée. .. . . 1 ,5%
– Droit détablissement du duplicata
(Pour chaque duplicata). 200 dhs – Droit superficiaire .
– Propriété urbaine (par are ou fraction d’are). .50 dhs
– Propriété rurale
(par hectare ou fraction d’hectare). . . ..50 dhs
– Droit fixe
(pour chaque titre foncier à établir). 100 dhs Minimum de perception . . .800 dhs C – Fusion d’immeubles :
– Droit fixe ( Par propriété à fusionner). . 1000 dhs
D – Etablissement d’un titre spécial de droit réel ou de fraction privative dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis :
– Droit ad valorem :
– Droit de mutation, le cas échéant
– Droit détablissement du titre foncier . …1 ,5 96
– Droit détablissement du duplicata
(Pour chaque duplicata) . …200 dhs
– Droit fixe (pour chaque titre foncier à établir) . . 100 dhs
Minimum de perception . .800 dhs E – Mise en concordance du plan foncier avec l’état des lieux :
1 En cas de construction, d’accroissement ou de plantations :
– Droit ad valorem . . . . l % – Droit fixe . 100 dhs
Minimum de perception . dhs
2 En cas de démolition des constructions, des accroissements ou d’arrachement des plantations :
– Droit fixe . 1000 dhs
F – Dépôt de règlement de copropriété des immeubles bâtis et application du plan de lotissement :
1 – Plan établi par l’agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie •
– Droit fixe (par lot ou par fraction privative). . .200 dhs 2 Plan établi par un ingénieur géomètre topographe agréé :
– Droit fixe (par lot ou par fraction privative) . . 100 dhs
G – Reprise des opérations de bornage :
– Droit fixe :
. 1ère reprise . . …500 dhs
– 2ème reprise et plus (pour chaque reprise) 1000 dhs
H – Rétablissement des bornes :
– Droit fixe ( par borne .300 dhs
CHAPITRE IV
Opérations diverses
A – Etablissement d’un nouveau duplicata du titre foncier ou du certificat spécial (en cas de perte, de vol ou de destruction totale) :
1 Etablissement d’un nouveau duplicata :
– Droit de publicité…. . . . . . . . . . . . . . . . 250 dhs
– Droit par page (toute page commencée étant due en entier). . . ..50 dhs – Droit fixe. . . . . . 100 dhs
….100 dhs
500 dhs
– Droit de publicité…. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..250 dhs
– Droit fixe. .. . . . . . . . .. . .. . ….. ..100 dhs
B – Etablissement d’un nouveau duplicata du titre foncier ou du certificat spécial (en cas de détérioration ou de destruction partielle) :
1- Etablissement d’un nouveau duplicata :
– Droit par page (toute page commencée étant due en entier) ..50 dhs – Droit fixe . 100 dhs
Copie du plan foncier . . .. . .. . .. . .. . …. . .100 dhs
Minimum de perception . .500 dhs
2- Etablissement d’un nouveau certificat spécial •
– Droit fixe. . . ..200 dhs
C – Changement de dénomination d’un immeuble immatriculé :
– Droit de publicité . ..250 dhs
– Droit fixe.. . . . . 100 dhs
D – Duplicata de quittance :
– Droit fixe.. .10dhs E – Sommation pour le dépôt du duplicata du titre foncier :
– Droit fixe.. . …100 dhs
F – Consultation des documents fonciers et recherche des biens :
1 – Consultation du dossier :
– Droit fixe (par dossier). . . . ..50 dhs
2 Consultation électronique des données et des documents fonciers .
– Consultation des données foncières
– Droit fixe (par dossier). .10 dhs – Consultation des documents fonciers .
– Droit fixe (par dossier) 20 dhs – Consultation des documents cadastraux .
– Droit fixe (par dossier). ….20 dhs
Consultation des données graphiques (coordonnées des bornes, numéro de la mappe ou toutes autres données similaires) •
– Droit fixe (par dossier) …. .15 dhs
3 Recherche des biens
– Droit fixe (par personne et par conservation foncière) ..50 dhs
G – Dépôt des dossiers des personnes morales :
1 – Ouverture du dossier :
– Droit fixe. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …1000 dhs 2 Dépôt ultérieur de documents :
– Droit fixe (par document) 100 dhs
H – Certificats et copies :
Certificats ordinaires et certifciats spéciaux .
– Droit fixe (pour chaque certificat) 100 dhs 2 Copie d’actes ou autres documents:
– Droit par page (toute page commencée étant due en entier). . . ..25 dhs 3 Copie du plan foncier :
– Droit fixe. .. . . . . . . . ……. .. . .. . .. . .. . .. . ….. . .. . .. . .. . .. .100 dhs
CHAPITRE V
Titres miniers
A – Perr•nis de recherches :
1- Etablissement du titre special minier :
– Droit fixe . dhs 2- Renouvellement du permis de recherche :
– Droit fixe . . …500 dhs
B – Licence d’exploitation :
1- Etablissement du titre spécial minier :
– Droit fixe . 1000 dhs 2 Renouvellement de la licence d’exploitation :
– Droit fixe . ..500 dhs
C – Cession ou amodiation :
1- Permis de recherche
– Droit fixe . . …500 dhs 2- Licence d’exploitation:
– Droit ad valorem :
– Droit fixe. .. . . . . . . . .
Minimum de perception…. . . . . . . . . . . . . .. . .. . ….. .. . ..500 dhs
D – Annulation, révocation ou renonciation : . . ..Gratis
Article 2 : Conformément aux dispositions en vigueur, les droits perçus en application du présent décret restent acquis à l’agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartogra phie quelle que soit la suite réservée aux formalités requises.
Article 3 : Les droits de conservation foncière peuvent être perçus par tout moyen de paiement, au sens de l’article 6 de la loi n o 103 12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés précitée, promulguée par le dahir no 1-14-193 du 1 er rabii 1 1436 (24 décembre 2014).
Article 4 : Est abrogé le décret n o 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière tel qufil a été complété.
Article 5 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel et prendra effetà compter du 1er novembre 2016 (1).
Fait à Rabat, le 13 Chaoual 1437
(18 juillet 2016)
ABDEL – ILAH BENKIRAN
Pour contreseing :
Le Ministre de If-conomie et des Finances,
Signé : MOHAMMED BOUSSAID
Le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime,
Signé : AZIZ AKHANNOUCH
(1 ) Les dispositions de l’article 5 ontété modifiés en vertu du décret n” 2-16-645 du 24 Chaoual 1437
(29 juillet 2016), publié au 80 na 6488 du 30Chaoual 1437 (4-8-2016), p
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